J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE0040007A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 16 novembre 1999 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 308, réparties de la manière suivante :
Hommes : 236, dont 141 seront réservées aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
Femmes : 72.
En outre, 261 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 36 aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
- reversés, dans la limite des deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.